Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des policiers municipaux

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Mise à jour le 24 janv. 2025 | Référence : 9025

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des policiers municipaux couvre les atteintes à leur intégrité physique et psychique, y compris les menaces et diffamations. Elle s'applique indépendamment de l'auteur de l'agression, à condition qu'un lien de causalité avec les fonctions exercées soit établi. La collectivité peut refuser cette protection en cas de faute personnelle de l'agent. Les ayants droit bénéficient également de cette protection. Les récentes évolutions législatives et réglementaires renforcent ce dispositif.

  • Quels types d'attaques sont couverts par la protection fonctionnelle des policiers municipaux ?
  • Comment la protection fonctionnelle s'applique-t-elle aux ayants droit des policiers municipaux ?
  • Quelles sont les récentes évolutions législatives concernant la protection fonctionnelle des agents publics ?
1.

Pour quelles attaques ?

La notion d’attaque doit s’entendre comme les « atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages ». La liste prévue par le Code général de la fonction publique n’est pas exhaustive et le juge conserve un large pouvoir d’appréciation sur la nature des attaques qui peuvent justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle. Les menaces, propos diffamatoires ou injurieux peuvent être verbaux. Ils peuvent également prendre la forme d’un écrit (lettres, tracts, articles de presse, ouvrage littéraire ou pétition).

C’est au fonctionnaire qui se dit victime de tels propos d’en rapporter la preuve. Des propos vulgaires tenus à l’encontre d’un policier n’ont...

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