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Les modalités particulières de réception dans les marchés publics de travaux

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Mise à jour le 18 oct. 2023 | Référence : 9526

L'essentiel par l'éditeur

La réception dans les marchés publics de travaux est un acte crucial marquant l'acceptation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserve. Elle déclenche la garantie de parfait achèvement et transfère la garde de l'ouvrage. La procédure, régie par le CCAG Travaux, inclut des phases préalables et peut être amiable ou judiciaire. En cas de défaillance du maître d'œuvre, le pouvoir adjudicateur intervient. La réception peut être partielle, tacite ou avec réserves, influençant les responsabilités et garanties contractuelles.

  • Quelles sont les étapes de la procédure de réception dans les marchés publics de travaux ?
  • Comment la réception des travaux affecte-t-elle les garanties et responsabilités contractuelles ?
  • Quelles sont les conséquences d'une réception tacite ou avec réserves dans un marché public ?

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages, objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement », cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu’ils répondent globalement à l’objet du marché.

En pratique, lorsqu’il estime que les travaux sont achevés, le titulaire le signale au maître d’œuvre et initie ainsi la procédure de réception.

1.

Procédure de réception

Procédures en 3 phases

Cette procédure est déterminée par les articles 41.1 et 41.2 du CCAG Travaux . Aux termes de l’article 41.1, « le titulaire avise à la fois le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront ».

À compter de la réception de cet « avis d’achèvement » ou de la date de fin des travaux qui y est indiquée, le maître d’œuvre dispose d’un délai de 20 jours, après avoir convoqué le titulaire, pour procéder aux opérations préalables à la réception (art. 41.1, al. 2).

Le maître d’œuvre en avise le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peut y assister ou s’y faire représenter. Le procès-verbal de ces opérations mentionne soit la présence de ce dernier, soit, en son absence, l...

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