Les modalités d’examen des plaintes et des réclamations

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Référence : 4732

L'essentiel par l'éditeur

La commission des usagers (CDU) joue un rôle clé dans le traitement des réclamations des usagers des établissements de santé, en veillant au respect de leurs droits. Elle est informée de toutes les plaintes et réclamations, et peut accéder aux données médicales avec l'accord écrit des personnes concernées. La CDU ne traite que les réclamations non contentieuses et informe les usagers des voies de recours disponibles. Le circuit de traitement est structuré, impliquant médiateurs et direction, tout en respectant le secret professionnel.

  • Quel est le rôle de la commission des usagers dans le traitement des réclamations ?
  • Comment la commission des usagers accède-t-elle aux données médicales ?
  • Quelles sont les étapes du circuit de traitement des réclamations dans un établissement de santé ?
1.

Les attributions de la commission des usagers dans le cadre de la gestion des réclamations

Dans le cadre de ses missions, la commission des usagers a pour rôle essentiel, mais pas unique (cf. La commission des usagers et Le rôle de la commission des usagers), de prendre en charge le traitement des réclamations des usagers. La loi autant que les textes d’application posent que la commission des usagers est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. Aussi, pour réaliser sa mission de traitement des réclamations, elle dispose d’une dérogation légale ( CSP, art. L. 1112-3 ; cf. Les dérogations au secret professionnel) qui lui permet d’avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de...

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