Les missions et le cadre d’intervention des agents chargés de la fonction d’inspection (Acfi)

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Référence : 5611

L'essentiel par l'éditeur

Les agents chargés de la fonction d'inspection (Acfi) jouent un rôle crucial dans la sécurité et la santé au travail au sein des collectivités territoriales. Nommés par l'autorité territoriale, ils assurent des missions de contrôle et de conseil, veillant à l'application des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité. Leur intervention est formalisée par une lettre de mission et ils disposent d'un droit d'accès aux locaux et documents nécessaires. Une formation préalable est requise pour exercer ces fonctions.

  • Quels sont les rôles et missions des agents chargés de la fonction d'inspection (Acfi) dans les collectivités territoriales ?
  • Comment se déroule la nomination et l'intervention des Acfi en matière d'hygiène et de sécurité ?
  • Quels sont les moyens et droits d'accès des Acfi pour assurer leurs missions de contrôle et de conseil ?
1.

La nomination des agents chargés de la fonction d’inspection

La collectivité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité ( CGFP, art. L. 136-1 ). Pour ce faire, elle nomme, après avis du CHSCT ou du comité technique (CT), le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (art. 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ).

Attention

Ces agents ne peuvent pas être des assistants ou conseillers de prévention (anciennement appelés Acmo).

L’Acfi peut être un agent en interne, mais la collectivité peut également passer une convention avec le centre de gestion de son ressort géographique pour la mise à disposition de cet agent.

Cette nomination doit être actée par une lettre de mission (art. 5 du décret n° 85-60...

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