Les membres composant la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) dans les collectivités territoriales

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 5634

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2023, la FSSCT dans les collectivités territoriales inclut des représentants de la collectivité et du personnel, avec un nombre de représentants de la collectivité ne dépassant pas celui des syndicats. Les membres de droit incluent le conseiller de prévention, l'Acfi et le médecin de prévention. Chaque membre a un suppléant, et des FSSCT spécifiques peuvent être créées pour des services à risques. Les mandats durent 4 ans et sont renouvelables.

  • Comment est composée la FSSCT dans les collectivités territoriales ?
  • Quels sont les critères pour désigner les représentants du personnel au sein de la FSSCT ?
  • Quelle est la durée du mandat des représentants au sein de la FSSCT ?
1.

La composition des FSSCT

Depuis le 1er janvier 2023, la FSSCT doit comprendre des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au CST ( CGFP, art. L. 252-8 et L. 252-9 ).

Le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder celui des représentants désignés par les organisations syndicales. Il est au minimum d’un représentant : le président de la FSSCT. Celui-ci est désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

À cela s’ajoutent des membres de droit qui ont voix consultative :

  • le conseiller de prévention ou, à défaut, le(s) assistant(s) de prévention ;
  • l’agent chargé des fonction...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?