Les logements de fonction

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Référence : 2932

L'essentiel par l'éditeur

Les logements de fonction en France sont régis par des règles précises, notamment la nécessité absolue de service (NAS) et l'utilité de service (US). Les personnels logés par NAS doivent assurer des astreintes de sécurité, et les logements sont attribués selon un barème basé sur l'effectif des élèves. Les obligations incluent l'occupation du logement et la participation aux permanences de sécurité. Les aspects financiers varient selon le type de concession, avec des exonérations possibles pour les charges locatives.

  • Quels sont les critères d'attribution des logements de fonction par NAS ?
  • Quelles obligations ont les personnels logés par NAS ?
  • Comment sont gérées les questions financières liées aux logements de fonction ?
1.

Les différents types de concession de logement

La nécessité absolue de service (NAS)

Le Code des domaines de l’État stipule qu’il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement sa mission sans être logé dans l’établissement.

Les personnels de direction et les gestionnaires en bénéficient en grande majorité, et c’est le cas d’environ un quart des CPE.

L’intéressé est redevable d’astreintes de sécurité en dehors des heures d’ouverture de l’EPLE.

L’utilité de service (US)

Il y a utilité de service lorsque, sans être indispensable à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Certains CPE bénéficient d’une telle concession.

La convention d’occupation précaire (COP)

Ce type de convention concerne les logements demeurés va...

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