Les lieux de dispersion autorisés

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Référence : 5806

L'essentiel par l'éditeur

La législation funéraire française, renforcée par la loi n° 2008-1350, encadre strictement la dispersion des cendres. Les cendres doivent être dispersées dans un site cinéraire aménagé ou en pleine nature, mais jamais sur les voies publiques. Les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d'un site cinéraire. La dispersion nécessite l'intervention d'un opérateur habilité. La dispersion en mer est soumise à des règles spécifiques. La dispersion dans un jardin privé ou en plusieurs lieux est interdite.

  • Quelles sont les règles pour la dispersion des cendres en France ?
  • La dispersion des cendres peut-elle se faire dans un jardin privé ?
  • Quelles sont les obligations des communes concernant les sites cinéraires ?
1.

La dispersion des cendres dans le cimetière communal

La  loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008  relative à la législation funéraire a donné un statut juridique aux cendres des personnes ayant opté pour la crémation.

L’article 16 de la loi est à l’origine de l’ajout d’une sous-section au Code général des collectivités territoriales intitulée destination des cendres.

L’article L. 2223-18-2 précise ainsi :

« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité, soit conservées dans l’urne cinéraire […], soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »

L’ article L. 2223-1 du CGCT , modifié par l’article 14 de la loi, prévoit l’obligation d...

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