L'essentiel par l'éditeur
La législation funéraire française, renforcée par la loi n° 2008-1350, encadre strictement la dispersion des cendres. Les cendres doivent être dispersées dans un site cinéraire aménagé ou en pleine nature, mais jamais sur les voies publiques. Les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d'un site cinéraire. La dispersion nécessite l'intervention d'un opérateur habilité. La dispersion en mer est soumise à des règles spécifiques. La dispersion dans un jardin privé ou en plusieurs lieux est interdite.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a donné un statut juridique aux cendres des personnes ayant opté pour la crémation.
L’article 16 de la loi est à l’origine de l’ajout d’une sous-section au Code général des collectivités territoriales intitulée destination des cendres.
L’article L. 2223-18-2 précise ainsi :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité, soit conservées dans l’urne cinéraire […], soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »
L’ article L. 2223-1 du CGCT , modifié par l’article 14 de la loi, prévoit l’obligation d...
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Pratique des opérations funéraires
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