Fichepratique

Les lanceurs de balles de défense (LBD)

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Mise à jour le 24 janv. 2025 | Référence : 1883

L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale.

En matière d’armes à létalité réduite, trois lanceurs dotent les polices municipales depuis 2004. Il s’agit des lanceurs de balles de défense, dits « Flash-Ball », fabriqués par la société Verney-Carron, spécialiste des armes de chasse et, depuis 2023, le lanceur POK44CC de la société Redcore SAS, qui avait intégré le marché des polices municipales en 2016 avec le KANN44 CLR, classé depuis en catégorie A. Ils sont classés en catégories B et C.

Ces lanceurs aux caractéristiques similaires sont les seuls autorisés en police municipale. Le lanceur de 40 mm qui équipe la police nationale et la gendarmerie nationale est classé en catégorie A1, il est donc interdit en police municipale.

1.

Connaître le cadre réglementaire relatif à l’utilisation des lanceurs de balles de défense

Les policiers municipaux doivent porter uniquement les armes et munitions remises par la commune. Lors de l’exercice de leurs missions, le port des armes doit se faire de façon continue et apparente ( CSI, art. R. 511-25 ).

L’armement des policiers municipaux est régi par :

L’usage des armes est défini par l’ article 122-5 du Code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers e...

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