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Les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) relèvent d’un statut principalement constitué d’exonérations fiscales et de cotisations sociales découlant de l’article 131 de la loi de finances pour 2004.

Ce dispositif a été mis en place pour favoriser la création et le développement d’entreprises créées avec un projet de recherche et développement. Celles-ci combinent deux causes d’amplification de besoin de financement : la création et l’innovation, ce qui rend l’accès aux financements des plus difficiles. Pour ces entreprises, il est nécessaire d’alléger provisoirement certains postes de dépenses, spécialement ceux des prélèvements fiscaux et sociaux, pour ne pas réduire inutilement les ressources mobilisées pour soutenir et développer leur projet. Les mesures prévues ne s’appliquent normalement que jusqu’au 31 décembre 2019, en vertu de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Les entreprises ayant le statut de JEI et qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019, en application de la loi susmentionnée, peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que d’exonérations fiscales relatives à des impôts tant nationaux (impôts sur le revenu ou sur les sociétés) que locaux (TFPB ou CFE).

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Conditions pour obtenir le statut de JEI

Pour bénéficier du statut de JEI en vertu de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), une entreprise doit remplir les cinq conditions suivantes :

  • Être une petite ou moyenne entreprise (PME) : sont concernées les entreprises qui, au titre de l’exercice ou de la...
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