Qu’en est-il du recours au menottage pour un mineur ?

Question

Accepted Answer

L’ article 803 du Code de procédure pénale   prévoit que «  nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite  ». 
 La  circulaire du 26 mai 2003  relative aux compétences des polices municipales souligne que «  s’agissant de l’usage des menottes, il doit être nécessaire et strictement proportionné à la gravité de l’infraction commise et au comportement de la personne appréhendée (agressivité, dangerosité, menace pour la sécurité des personnes et des biens, refus d’être emmené, voire tentative de fuite)  ». 
 L’exigence de discernement dans l’usage du menottage implique le respect du cadre légal de l’article 803 du Code de procédure pénale et du principe de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et l’objectif recherché. Pour être légitime, le menottage doit donc être nécessaire et aucune autre mesure moins attentatoire aux droits de la personne ne doit être possible. 
 Concernant les mineurs, une circulaire du 22 février 2006 du ministre de l’Intérieur relative à la conduite à tenir vis-à-vis d’eux prévoit que la protection qui leur est due doit être scrupuleusement respectée et qu’en toutes circonstances les pratiques professionnelles appliquées doivent être irréprochables. De plus, l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité concernant le menottage doit être particulièrement attentive et objective. 
 Une note du 16 février 2010 du directeur central de la sécurité publique rappelle que l’emploi des menottes est à proscrire pour les mineurs de moins de 13 ans (sauf dans les cas de mise en cause dans une affaire criminelle ou avis contraire du magistrat compétent) et il doit être exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.

Les interventions du policier municipal face aux jeunes

Contexte

Approche des différentes étapes de la jeunesse

Textes juridiques de référence