Les instances nationales de concertation

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 9707

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité consultatif national (CCN) unifié, codifié aux articles L. 282-4 à L. 282-9 du Code général de la fonction publique, est une instance de dialogue social pour les personnels de direction des établissements publics de santé et médico-sociaux. Il est consulté sur des questions clés comme la gestion des emplois, la formation, la mobilité et l'égalité professionnelle. Bien que consultatif, ses avis sont obligatoires mais non contraignants pour les pouvoirs publics.

  • Quelles sont les missions du Comité consultatif national (CCN) dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment le CCN contribue-t-il à l'amélioration des conditions de travail dans les établissements de santé ?
  • Quels sont les articles du Code général de la fonction publique régissant le CCN ?
1.

Instauration et missions du Comité consultatif national (CCN)

Instauration du CCN

Les comités consultatifs nationaux ont été instaurés dès la création du titre IV du statut général des fonctionnaires (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, JO, 11 janv. 1986, p. 535) afin d’offrir aux organisations syndicales des personnels de direction des établissements (Syndicat autonome, FO Cadres hospitaliers et CFDT Directeurs d’hôpital-SYNCASS) un cadre adapté au dialogue social avec les instances ministérielles en faveur des personnels répartis dans l’ensemble des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Alors que, jusqu’à présent, chaque corps de catégorie A géré sur le plan national disposait de son propre CCN, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO, n° 22, 2...

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