Les instances et les procédures disciplinaires dans les établissements scolaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 25 janv. 2024 | Référence : 2971

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures disciplinaires dans les établissements scolaires français sont encadrées par des instances spécifiques : le chef d’établissement et le conseil de discipline. Le chef d’établissement initie les procédures, notamment en cas de violence ou d'atteinte aux principes républicains. Les sanctions doivent respecter les principes de légalité, proportionnalité et individualisation. Le conseil de discipline est compétent pour l'exclusion définitive. Les mesures éducatives et de responsabilisation accompagnent les sanctions pour garantir leur fonction éducative.

  • Quelles sont les instances disciplinaires compétentes dans les établissements scolaires ?
  • Dans quels cas le chef d’établissement doit-il engager une procédure disciplinaire ?
  • Comment les sanctions disciplinaires sont-elles encadrées et accompagnées dans les écoles ?
1.

Deux instances disciplinaires : le chef d’établissement scolaire et le conseil de discipline

Ce sont les deux instances disciplinaires de l’établissement, les seules à pouvoir légalement prononcer une sanction (à ne pas confondre avec la punition, mesure d’ordre intérieur non inscrite au dossier de l’élève qui relève de la responsabilité des membres de l’équipe éducative et pédagogique).

Remarque

La commission éducative n’est pas une « instance disciplinaire » au sens légal du terme, même si elle peut jouer de fait un rôle dans les questions de discipline. Elle ne peut prononcer de sanction. Sa mission consiste à examiner des situations, à mettre en place des mesures éducatives, de prévention, ou encore d’accompagnement des sanctions, notamment en ce qui concerne les exclusions temporaires (de la classe, de la demi-pension, de l’internat ou de l’établisse...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratiques du conseiller principal d’éducation

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?