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L'essentiel par l'éditeur
Les procédures disciplinaires dans les établissements scolaires français sont encadrées par des instances spécifiques : le chef d’établissement et le conseil de discipline. Le chef d’établissement initie les procédures, notamment en cas de violence ou d'atteinte aux principes républicains. Les sanctions doivent respecter les principes de légalité, proportionnalité et individualisation. Le conseil de discipline est compétent pour l'exclusion définitive. Les mesures éducatives et de responsabilisation accompagnent les sanctions pour garantir leur fonction éducative.
Ce sont les deux instances disciplinaires de l’établissement, les seules à pouvoir légalement prononcer une sanction (à ne pas confondre avec la punition, mesure d’ordre intérieur non inscrite au dossier de l’élève qui relève de la responsabilité des membres de l’équipe éducative et pédagogique).
Remarque
La commission éducative n’est pas une « instance disciplinaire » au sens légal du terme, même si elle peut jouer de fait un rôle dans les questions de discipline. Elle ne peut prononcer de sanction. Sa mission consiste à examiner des situations, à mettre en place des mesures éducatives, de prévention, ou encore d’accompagnement des sanctions, notamment en ce qui concerne les exclusions temporaires (de la classe, de la demi-pension, de l’internat ou de l’établisse...
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