L'essentiel par l'éditeur
L'inhumation en terrain privé en France nécessite l'autorisation du préfet, non du maire, selon l'article R. 2213-32 du CGCT. Cette procédure exige des documents spécifiques, dont l'avis d'un hydrogéologue. Les sépultures privées sont perpétuelles et inaliénables, mais ne créent pas de droits pour les membres de la famille. Les cimetières confessionnels privés subsistent sous autorisation préfectorale. Le préfet peut refuser une inhumation pour risque de trouble à l'ordre public.
Alors que l’inhumation dans le cimetière est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation en vertu des dispositions de l’article R. 2212-31 du CGCT, « l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété » selon les dispositions de l’article R. 2213-32 du CGCT.
La rédaction de cet article exclut la compétence du maire pour autoriser ou refuser l’inhumation dans une propriété privée située sur le territoire de sa commune. Elle entraîne l’illégalité d’une inhumation effectuée en terrain privé sans autorisation du préfet territorialement compétent.
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 18 avril 2019 , le ministre de l’Intérieur rappelle utilement...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires
Versionbeta