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Les inhumations en terrain privé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Aucun texte ne prévoit l’inhumation de toutes les personnes décédées dans des cimetières publics, même si l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales crée l’obligation pour chaque commune de consacrer « à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ».

Ainsi, l’article L. 2223-9 du CGCT dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».

Les communes, institutions centrales en matière de gestion des cimetières, sont parfois destinataires de demandes d’inhumation en terrain privé. Comment répondre à ces demandes ? Qui est compétent pour le faire ?

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La compétence du préfet pour autoriser l’inhumation en terrain privé

Alors que l’inhumation dans le cimetière est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation en vertu des dispositions de l’article R. 2212-31 du CGCT, « l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété » selon les dispositions de l’article R. 2213-32 du CGCT.

La rédaction de cet article exclut la compétence...

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