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Les incompatibilités avec le mandat municipal

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Contrairement à l’inéligibilité, qui interdit de se présenter à l’élection, la loi prévoit des cas d’incompatibilité : il est possible d’être candidat, mais le cumul du mandat électif avec d’autres fonctions n’est pas autorisé.

Les incompatibilités édictées par le Code électoralont pour principale raison de préserver l’indépendance de l’élu. En cas d’incompatibilité, l’élu doit opter pour l’une ou l’autre des fonctions. Outre les incompatibilités d’ordre général, certaines sont spécifiques à la fonction de conseiller municipal et de conseiller communautaire : elles peuvent être liées à des fonctions professionnelles, à un cumul de mandats électifs ou à des liens de parenté.

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Déceler une incompatibilité et gérer ce type de situation

Principe

L’incompatibilité n’interdit pas la candidature, mais s’oppose à la conservation du mandat, elle est sans incidence sur la régularité de l’élection. Elle n’empêche donc ni la candidature ni l’élection. Le candidat concerné par une incompatibilité devra renoncer soit à la fonction incompatible, soit au mandat auquel il vient d’être élu. Il convient donc de s’interroger sur une éventuelle incompatibilité au moment de la candidature.

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