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L'essentiel par l'éditeur
La loi Rebsamen impose aux structures de SAP de droit privé de plus de 50 salariés de créer un CHSCT, renforçant ainsi la sécurité au travail. Elle redéfinit la durée des mandats des membres du CHSCT à 4 ans, alignée sur celle des élus du CE. Le CHSCT doit être consulté pour tout changement majeur affectant les conditions de travail. Une instance de coordination est introduite pour gérer les expertises communes, avec possibilité de visioconférence. Le président du CHSCT ne vote pas en délégation du personnel.
La loi donne une nouvelle portée législative au principe dégagé en 2014 par la Cour de cassation, à savoir que les structures d’au moins 50 salariés doivent nécessairement mettre en place un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans leurs établissements d’au moins 50 salariés. En effet, tous les salariés de ces structures doivent être rattachés à un de ces comités.
La durée du mandat des membres du CHSCT prend désormais fin avec celle du mandat des membres des élus du CE les ayant désigné. De ce fait, le mandat des membres du CHSCT peut avoir une durée allant jusqu’à 4 ans, contre 2 ans avant l’adoption de la loi. Cette disposition sur la durée de mandat des membres du CHSCT prend effet à compter du prochain renouvell...
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