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Les grands principes budgétaires : annualité, unité et universalité

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Référence : 0300

L'essentiel par l'éditeur

Les principes budgétaires fondamentaux, tels que l'annualité, l'universalité, l'unité et la spécialité, régissent la gestion financière des collectivités territoriales en France. L'annualité impose un budget sur une année civile, avec des exceptions comme la gestion pluriannuelle. L'universalité exige l'inscription intégrale des recettes et dépenses, tandis que l'unité requiert un document budgétaire unique. La spécialité assure la transparence financière. Le respect de ces principes est crucial pour éviter des sanctions administratives.

  • Quels sont les grands principes budgétaires des collectivités territoriales en France ?
  • Quelles sont les exceptions au principe d'annualité budgétaire ?
  • Comment le principe d'universalité budgétaire est-il appliqué dans les collectivités ?

Lors de l’élaboration et du vote de leurs budgets, les collectivités et leurs établissements publics de coopération doivent respecter un certain nombre de principes budgétaires. Ces principes budgétaires et les exceptions qui leur sont afférentes trouvent leur application dans le cadre de la préparation budgétaire et l’exécution financière de chaque exercice. Sans prétendre à l’exhaustivité, les principes les plus importants sont les suivants : annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre, sincérité.

L’objet de cette fiche est de vous présenter ces principes budgétaires et leurs modalités d’application concrète dans les collectivités territoriales.

1.

À quoi correspond le principe de l’annualité budgétaire ?

Définition

Ce principe définit la période que doit couvrir le budget et la durée de son exécution, appelée « exercice ».

Ainsi, le budget prévoit et autorise les dépenses et les recettes pour une année civile, qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

Ce principe général est édicté à l’article L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales . Il s’accompagne cependant de 2 exceptions majeures.

Les exceptions

Concernant le principe d’annualité, il existe 2 grandes catégories d’exception : les exceptions ayant un caractère infra-annuel et les exceptions ayant un caractère supra-annuel.

La journée complémentaire

Elle permet à la collectivité de procéder jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, en section de fonctionnement uniquement, au mandatement des...

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