Les professionnels de santé intervenant à domicile peuvent-ils voir leur responsabilité engagée lorsque la vaccination contre la Covid-19 est à l’origine d’effets indésirables chez le patient ?

Question

Accepted Answer

Il faut savoir que c’est seulement lorsque la vaccination est obligatoire, qu’un régime spécifique de responsabilité sans faute de l’État est susceptible d’être mis en jeu sur le fondement de la loi Kouchner en date du 4 mars 2002. En revanche, lorsque la vaccination n’est pas obligatoire, la responsabilité des professionnels de santé ne peut être engagée (Cass. 1 re  civ., 27 oct. 1969Cass. 1 re  civ., 27 oct. 1969). 
 Ces dispositions ne les exonèrent pas pour autant de leur obligation d’information. Car, selon les dispositions de l’ article   L. 1111-1 du CSP , «  Lorsqu’il est reproché au praticien d’avoir commis un manquement à son obligation d’information sur les risques du vaccin, la charge de la preuve est renversée et c’est à lui de prouver qu’il a bien délivré l’information au patient  ».

Les gestionnaires de services à la personne au cœur des enjeux éthiques de la vaccination contre la Covid-19

Avant propos

Le régime juridique de la vaccination

Textes juridiques de référence