Fichepratique

Les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL)

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Référence : 1885

Les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL) sont des armes à part entière. Même s’il est facile de se procurer des modèles d’une contenance inférieure à 100 millilitres, leur port et leur usage sont réglementés.

Attendu depuis le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (décret désormais abrogé et dont les dispositions ont été intégrées au Code de la sécurité intérieure), le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 vient définitivement classer les aérosols dans leurs catégories respectives en ne prenant en compte que la contenance du diffuseur : si sa contenance est inférieure à 100 ml, il sera classé en catégorie D 2° ; si elle est supérieure à 100 ml, il sera classé en catégorie B 8°, quel que soit le produit actif.

Attention, le changement de catégorie implique obligatoirement une demande de formation préalable à l’armement à la préfecture.

1.

Connaître le cadre réglementaire concernant les aérosols

L’armement des policiers municipaux est régi par :

L’ article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure classait les aérosols en catégories B et D, mais précisait que pour les aérosols de catégorie B, il fallait attendre un arrêté de classement.

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ne fait plus la distinction entre les produits actifs, mais se base uniquement sur la contenance.

À quelques exceptions près, tous les produits actifs ont les mêmes e...

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