Les frontières de la concession

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Mise à jour le 14 sept. 2023 | Référence : 10427

L'essentiel par l'éditeur

La refonte des règles sur les contrats de concession, introduite par l'ordonnance n° 2018-1074 et le décret n° 2018-1075, clarifie la distinction entre concession et marché public. La concession implique un transfert de risque d'exploitation au concessionnaire, contrairement à la gérance ou à la régie intéressée. Les subventions, quant à elles, ne constituent pas une contrepartie directe pour des prestations. Ces nouvelles définitions renforcent la transparence et la sécurité juridique des contrats publics.

  • Quelle est la différence entre une concession et un marché public selon le Code de la commande publique ?
  • Comment la directive 2014/23/UE influence-t-elle la définition des contrats de concession ?
  • Quels critères distinguent une subvention d'un marché public dans le cadre des relations entre collectivités et tiers ?
1.

Concession et marché public

La définition du marché public

Le Code de la commande publique définit un marché public comme un contrat administratif, conclu à titre onéreux entre un organisme public et un ou plusieurs acheteurs publics ( CCP, art. L. 1111-1 )  pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux ( CCP, art. L. 1111-2 ), de fournitures ( CCP, art. L. 1111-3 ) ou de services ( CCP, art. L. 1111-4 ). Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit ( CCP, art. L. 2112-1 et R. 2112-1 ). Il s’agit d’une définition traditionnelle, qui donne aux marchés publics un champ d’application particulièrement large.

La distinction avant la directive

Avant que n’interviennent la directi...

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