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Les financements croisés des collectivités territoriales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme des collectivités territoriales, on observe un mouvement visant à recentrer les missions de chacun. Cependant, l’efficience, notamment budgétaire, conduit à envisager des cofinancements pour mener à bien des projets d’intérêt général.

Cette recherche de cofinancement est encore plus importante dans la situation actuelle de diminution des budgets locaux.

Afin d’analyser les possibilités de financements croisés, il convient de s’intéresser au cadre réglementaire d’intervention des différents échelons territoriaux et d’envisager les possibilités offertes aux collectivités pour partager la charge financière de leurs projets locaux.

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Le principe de spécialité et le périmètre d’intervention des collectivités

Les hésitations législatives

La notion de clause générale de compétence qui signifie que chaque collectivité peut intervenir de façon générale sur toute thématique dans la seule limite de l’intérêt local a connu de nombreuses évolutions ces dernières années.

Prévue dès 1884 pour les communes, celle-ci avait été étendue aux départements et aux régions en 1982.

La ...

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