Les financements croisés des collectivités territoriales

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Référence : 7595

L'essentiel par l'éditeur

Les financements croisés des collectivités territoriales en France sont encadrés par des lois successives, notamment la loi NOTRe, qui restreint la clause générale de compétence aux seules communes. Les départements et régions doivent désormais se limiter aux compétences attribuées par la loi. Les financements croisés restent possibles, mais avec des limites financières, notamment une participation minimale de 20 % pour le maître d'ouvrage. Les EPCI peuvent utiliser des fonds de concours pour soutenir leurs communes membres.

  • Quelles sont les règles des financements croisés pour les collectivités territoriales en France ?
  • Comment la loi NOTRe impacte-t-elle les compétences des départements et régions ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un EPCI finance un projet communal ?
1.

Le principe de spécialité et le périmètre d’intervention des collectivités

Les hésitations législatives

La notion de clause générale de compétence qui signifie que chaque collectivité peut intervenir de façon générale sur toute thématique dans la seule limite de l’intérêt local a connu de nombreuses évolutions ces dernières années.

Prévue dès 1884 pour les communes, celle-ci avait été étendue aux départements et aux régions en 1982.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 avait en partie supprimé cette clause générale, mais la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam) l’avait restaurée au profit des départements et des régions.

Cependant, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NO...

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