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Santé Responsabilités des professionnels Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins

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Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient et l’établissement, ce contrat étant distinct de celui qui peut lier le patient au professionnel de santé. La responsabilité de l’établissement de santé privé pourra être mise en œuvre sur le fondement de la faute, issue d’une violation à une obligation contractuelle.

De même, la mise en œuvre de la responsabilité des établissements de santé publics est fondée sur la faute.

Ainsi, dans les deux cas, la jurisprudence puis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 imposent une responsabilité de principe fondée sur la faute.

La mauvaise organisation des soins recouvre un champ large de fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, telles que :

  • le défaut de surveillance ;
  • l’absence de garantie médiale ou faute dans l’administration des soins ;
  • le défaut d’organisation administrative.

L’étude de la jurisprudence permet d’identifier les éléments caractérisant la mauvaise organisation des soins.

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La responsabilité engagée pour défaut de surveillance

Le défaut de surveillance peut être constitutif d’une faute dans l’organisation des soins mettant en cause la responsabilité de l’établissement de santé.

La jurisprudence ne définit pas le défaut de surveillance, mais plusieurs exemples illustrent ses contours :

  • le fait de ne pas avoir appelé le médecin de garde alors que l’infirmière avait constaté l’inefficacité du traitement, ce qui a entraîné un retard dans le diagnostic,...
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