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Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?

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Référence : 8054

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2002-303 impose une assurance responsabilité civile aux professionnels et établissements de santé, couvrant les dommages causés à des tiers. Les salariés sont généralement couverts par l'assurance de leur employeur, sauf en cas de faute personnelle ou d'intervention libérale. Les établissements publics peuvent obtenir une dérogation. Le défaut d'assurance entraîne des sanctions sévères. Une assurance personnelle est recommandée pour les salariés, bien que non obligatoire.

  • Quels sont les professionnels de santé concernés par l'obligation d'assurance civile ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance pour les établissements de santé ?
  • Dans quelles situations un salarié d'un établissement de santé doit-il envisager une assurance civile personnelle ?

Tant que le professionnel employé par l’établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu’il commet n’engagent pas sa responsabilité civile personnelle, mais celle de son employeur.

L’obligation d’assurance définie par l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique ne pèse donc que sur les seuls professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que sur les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

1.

Les personnes concernées par l’obligation d’assurance civile

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a posé en principe l’obligation d’assurance en responsabilité civile pour toute personne physique ou morale, autre que l’État, bénéficiant d’une autorisation d’exercer des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Cette assurance doit couvrir l’intégralité des « dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ».

L’obligation concerne donc :

  • les professionnels de santé exerçant à titre libéral ;
  • et les « établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » ( Code de la santé publique , art. L. 1142-2, al. 1er).

Elle ne s’impose pas en revanche au personnel s...

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