Les EPCI et la coopération intercommunale

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Référence : 11118

L'essentiel par l'éditeur

La coopération intercommunale en France permet aux communes et EPCI de collaborer sur des projets d'intérêt commun via des ententes et conventions. Ces collaborations facilitent la mutualisation des ressources pour des missions de service public, tout en respectant les compétences spécifiques de chaque entité. Les chartes intercommunales offrent un cadre souple pour le développement économique et social, tandis que la gestion des biens indivis est assurée par des commissions syndicales.

  • Comment les communes peuvent-elles collaborer au sein d'une intercommunalité ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un EPCI participe à une entente ?
  • Comment se gère la répartition des biens indivis entre plusieurs communes ?
1.

Collaborer sur des questions d’intérêt commun

Historiquement, les ententes entre collectivités ont constitué les premières formes de coopérations intercommunales puisque issues de la loi du 5 avril 1884.

Aujourd’hui, seulement deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Dans ce sens, ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.

Le Conseil d’État a ainsi estimé qu’une « commune peut accomplir les missions de service publi...

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