Dans le cadre des nouvelles dispositions, les policiers municipaux sont-ils habilités à constater et à sanctionner le non-paiement des droits de stationnement ?

Question

Accepted Answer

Oui,les députés ont adopté l’article 22  bis  du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui habilite les agents de police municipale et, à Paris, les agents de surveillance (ASP), à établir les avis de paiement de forfait de post-stationnement prévu dans le cadre de la réforme du stationnement à l’article L. 2333-87 du  Code général des collectivités territoriales .

Les enjeux de la dépénalisation et de la décentralisation de la gestion du stationnement payant sur la voirie

Contexte

Enjeu global

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