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Les effets de la réception et de l’admission

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Mise à jour le 15 nov. 2023 | Référence : 9529

L'essentiel par l'éditeur

La réception des prestations dans les marchés publics français, régie par les CCAG, est cruciale pour le paiement et la fin des relations contractuelles. Elle peut être explicite ou tacite, selon les délais de notification. Les vérifications quantitatives et qualitatives déterminent l'admission, l'ajournement, la réfaction ou le rejet des prestations. La réception entraîne le transfert de propriété et des risques, et marque le début des garanties contractuelles.

  • Quels sont les effets de la réception des prestations dans les marchés publics ?
  • Comment se déroule la vérification des prestations dans le cadre des CCAG ?
  • Quelles sont les conséquences d'une réception tacite dans les marchés publics ?

La réception vaut attestation de service fait et ouvre ainsi droit au paiement des prestations. La demande de paiement est adressée par le titulaire au pouvoir adjudicateur ( CCAG FCS , CCAG PI et CCAG TIC  : art. 11.8.1 ; CCAG MI , art. 12.8.1).

Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre, la fin des relations contractuelles ne vaut pas pour l’obligation de conseil qui pèse sur les architectes envers le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. En revanche, elle interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer ultérieurement une faute que l’architecte aurait pu commettre dans la conception de l’ouvrage ou dans la direction des travaux CAA Paris, 24 avr. 2001, n° 97PA00974, Jankovic .

1.

Marchés de fournitures et de services

Typologie des vérifications (art. 27)

Il existe 3 sortes de vérifications :

  • vérifications quantitatives et qualitatives simples (art 28.1) : s’il s’agit de fournitures rapidement altérables, si aucune décision n’est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison (innovation du CCAG de 2009) ;
  • vérifications quantitatives et qualitatives autres que les précédentes (art. 28.2 et 29) : si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit :
    • soit de reprendre l’excédent fourni,
    • soit de compléter la livraison ou d’achever la prestation.

La mise en conformité quantitative des prest...

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