Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les effets de la réception et de l’admission

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Les effets de la réception et de l’admission

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La réception vaut attestation de service fait et ouvre ainsi droit au paiement des prestations. La demande de paiement est adressée par le titulaire au pouvoir adjudicateur (CCAG FCS, CCAG PI et CCAG TIC : art. 11.8.1 ; CCAG MI, art. 12.8.1).

Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre, la fin des relations contractuelles ne vaut pas pour l’obligation de conseil qui pèse sur les architectes envers le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. En revanche, elle interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer ultérieurement une faute que l’architecte aurait pu commettre dans la conception de l’ouvrage ou dans la direction des travaux CAA Paris, 24 avr. 2001, n° 97PA00974, Jankovic.


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Marchés de fournitures et de services

Typologie des vérifications (art. 27)

Il existe 3 sortes de vérifications :

  • vérifications quantitatives et qualitatives simples (art 28.1) : s’il s’agit de fournitures rapidement altérables, si aucune décision n’est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison (innovation du CCAG de 2009) ;
  • vérifications quantitatives et qualitatives autres que les précédentes (art....
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