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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les effets de la décision de réception dans les marchés publics de travaux

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Les effets de la décision de réception dans les marchés publics de travaux

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La réception de l’ouvrage a comme conséquence de rendre le décompte de l’entreprise exigible, c’est-à-dire que l’Administration, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, devra établir le décompte final et le notifier selon certaines modalités et conditions, à l’entreprise.


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Établissement du décompte final

Projet de décompte

L’article 12.3.2 du CCAG Travaux précise :

« Le titulaire notifie son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3...

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