Services à la population

Services à la population Police municipale Les écrits liés à l’usage de la force dans le cadre de la légitime défense

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Les écrits liés à l’usage de la force dans le cadre de la légitime défense

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Pour répondre aux évolutions des conditions d’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont vu progressivement leur armement s’adapter. Ces agents ont obligation de rendre compte de tous faits dont ils ont connaissance. Ils doivent également constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements relatifs aux auteurs de ces infractions.

Ce travail doit être effectué dans le cadre et les formes prévues par les lois organiques et les lois spéciales qui leur sont propres.

Cette fiche traitera des règles générales à respecter dans la rédaction des écrits judiciaires liés à l’emploi de la force dans le cadre de la légitime défense (IV) après avoir fait un rappel sur la légitime défense (I) et sur l’obligation de rendre compte (II) et énoncé les motifs pouvant donner lieu à la rédaction d’un tel écrit (III).

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Rappel sur la légitime défense

Le policier municipal, chargé de la protection des personnes et des biens, ne bénéficie pas d’un régime dérogatoire au droit commun en matière de légitime défense. Par conséquent, il ne peut agir que dans les conditions prévues par les articles 122-5 et ...

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