Fichepratique

Les écrits liés à l’usage de la force dans le cadre de la légitime défense

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Référence : 13144

L'essentiel par l'éditeur

La légitime défense pour les policiers municipaux est strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure. L'usage des armes est autorisé uniquement en cas de nécessité absolue et de manière proportionnée. Les agents doivent rendre compte de leurs actions, respecter les droits humains et agir sous l'autorité du maire. Les écrits judiciaires doivent être précis et conformes aux règles pour garantir leur valeur probante.

  • Quelles sont les conditions d'usage de la force par les policiers municipaux en France ?
  • Comment les policiers municipaux doivent-ils rédiger leurs rapports d'intervention ?
  • Dans quels cas les policiers municipaux peuvent-ils utiliser des armes ?

Pour répondre aux évolutions des conditions d’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont vu progressivement leur armement s’adapter. Ces agents ont obligation de rendre compte de tous faits dont ils ont connaissance. Ils doivent également constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements relatifs aux auteurs de ces infractions.

Ce travail doit être effectué dans le cadre et les formes prévues par les lois organiques et les lois spéciales qui leur sont propres.

Cette fiche traitera des règles générales à respecter dans la rédaction des écrits judiciaires liés à l’emploi de la force dans le cadre de la légitime défense (IV) après avoir fait un rappel sur la légitime défense (I) et sur l’obligation de rendre compte (II) et énoncé les motifs pouvant donner lieu à la rédaction d’un tel écrit (III).

1.

Rappel sur la légitime défense

Le policier municipal, chargé de la protection des personnes et des biens, ne bénéficie pas d’un régime dérogatoire au droit commun en matière de légitime défense. Par conséquent, il ne peut agir que dans les conditions prévues par les  articles 122-5  et  122-6 du Code pénal  en respectant le fait que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l’atteinte aux personnes ou aux biens.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité intérieure publique a introduit un nouveau cadre légal d’usage des armes. En effet, l’ article L. 435-1 alinéa 1, 1° du Code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers municipaux, sous réserve qu’ils soient autorisés à porter des armes, peuvent faire usage de celles-ci en cas d’absol...

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