Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)

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Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si le gestionnaire du domaine public – soit, le plus souvent, son propriétaire – peut économiquement le valoriser en accueillant des activités à but lucratif à travers l’utilisation de divers moyens juridiques permettant une occupation privative, cette liberté n’est, toutefois, pas inconditionnelle.

En effet, l’administration se doit de respecter un certain nombre de principes essentiels. Tout d’abord, il n’est pas possible d’accorder une autorisation dont le but ne serait pas compatible avec l’affectation du domaine. Ensuite et surtout, lorsqu’elle décide d’octroyer une telle autorisation, elle doit veiller à respecter à la fois la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence.

En somme, l’occupation du domaine public n’est pas un droit, mais simplement une faculté que l’autorité administrative consent, à condition toutefois que cette occupation privative aux fins d’y exercer une activité économique soit compatible avec l’affectation et la conservation du domaine et qu’elle ne fausse pas la concurrence.

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La liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence

La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général du droit (CE, ass. 22 juin 1951 n° 00590 et n° 02551, Daudignac, Rec. 382). Si le simple fait d’accorder une autorisation d’occuper le domaine public ne porte pas en soi atteinte à cette liberté, le respect de ce principe impose...

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