Les droits d’un agent contractuel à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

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Mise à jour le 17 oct. 2024 | Référence : 3635

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle doivent déclarer l'incident sous 24 heures. L'administration a 30 jours pour les accidents et 3 mois pour les maladies pour statuer sur l'imputabilité. En cas de reconnaissance, les frais sont pris en charge par l'employeur. Les agents ont droit à un congé pendant l'incapacité, avec maintien de salaire selon l'ancienneté. Le réemploi est possible si l'agent est apte, sinon une priorité de réemploi est accordée.

  • Quels sont les droits d'un agent contractuel après un accident de travail ?
  • Comment se déroule la reconnaissance d'un accident de travail pour un agent contractuel ?
  • Quelles sont les conditions de réemploi après un arrêt pour maladie professionnelle ?
1.

Conditions d’octroi

Tout accident survenu à l’occasion du travail doit faire l’objet d’une déclaration et de l’envoi d’un certificat médical initial détaillant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce document doit parvenir à l’employeur dans les vingt-quatre heures. L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose alors d’un délai pour instruire et reconnaître ou non l’imputabilité de l’accident ( CSS, art. R. 441-10 ). Ce délai est de :

  • trente jours dans le cas d’un accident de travail ;
  • trois mois pour une maladie professionnelle.

À défaut de reconnaissance dans ce délai, l’accident est réputé imputable à l’administration.

Néanmoins, en cas de réserves ou lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit en in...

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