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L'essentiel par l'éditeur
Les lois françaises garantissent l'accès aux données administratives et médicales, tout en respectant la confidentialité et le secret professionnel. Les citoyens peuvent consulter leurs dossiers administratifs et médicaux, avec des délais de réponse précis. Le dossier médical partagé (DMP) améliore la coordination des soins, nécessitant le consentement du patient. Le secret professionnel est strict, mais des exceptions existent pour la continuité des soins ou en cas de danger.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a défini le contenu des données administratives et posé le principe de leur droit d’accès pour toute personne physique ou morale, sans avoir besoin d’en justifier la demande : il s’agit de tous documents, dossiers, rapports, études, statistiques, correspondances, avis, etc., détenus par l’État, les collectivités territoriales, les personnes de droit public ou de droit privé, dans le cadre de leur mission de service public, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu.
La loi n’impose pas de procédure particulière mais conseille de présenter une demande écrite par lettre recommandée ( loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...
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