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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les dispositifs garantissant la sécurité sanitaire de l’eau

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Les dispositifs garantissant la sécurité sanitaire de l’eau

Mise à jour le 01 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La préservation de la qualité de l’eau potable est assurée par l’adoption de règles techniques de protection et de prévention ainsi que de procédures administratives, mises en œuvre par les producteurs et distributeurs d’eau, depuis la ressource jusqu’à la distribution de l’eau, et dont le respect est contrôlé par les agences régionales de santé (ARS). Ces règles font partie d’un ensemble de dispositifs administratifs et techniques garantissant la sécurité sanitaire des eaux distribuées.

Le but de cette fiche est de faire la lumière sur l’ensemble des dispositifs administratifs et techniques garantissant la sécurité sanitaire de l’eau.

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Les périmètres de protection des captages d’eau

Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la santé publique, assurent la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine...

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