Les différents régimes de responsabilité sont-ils dépendants les uns des autres ?

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Référence : 8004

L'essentiel par l'éditeur

L'étude explore la dépendance entre les régimes de responsabilité civile, pénale et disciplinaire en matière médicale, en soulignant l'autorité du contentieux pénal sur le civil. La règle « le criminel tient le civil en l’état » impose que le juge civil attende la décision pénale avant de statuer. Le jugement pénal lie le civil sur les faits incriminés, mais pas nécessairement sur la responsabilité. L'indépendance du juge administratif est préservée, et la saisine de la CCI suspend les délais de prescription civile.

  • Comment la règle « le criminel tient le civil en l’état » influence-t-elle les décisions civiles ?
  • Quelle est l'autorité du jugement pénal sur le jugement civil en matière de responsabilité ?
  • La saisine de la CCI a-t-elle un effet sur les délais de prescription des actions civiles ?
1.

Dépendance des régimes de responsabilité : délimitation de la question

L’étude doit être doublement délimitée :

1/ Elle se cantonnera à envisager la question des rapports de dépendance entre les grands types de responsabilité en matière médicale : civile, pénale et disciplinaire. À ce titre, sera par exemple exclue la question des rapports, au sein de la responsabilité civile, entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, notamment au regard de la règle du non-cumul, ou celle de l’articulation entre régimes généraux et régimes spéciaux.

2/ Nous nous centrerons uniquement sur les rapports de dépendance juridique, c’est-à-dire les situations où la mise en œuvre d’une responsabilité ne peut fonctionner de manière autonome par rapport à une autre. Seront exclues des questions quelque peu adjacentes telles que celle de la r...

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