Les différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale

Les actes des collectivités territoriales sont nombreux. En effet, il y aurait près de 9 millions d’actes qui seraient transmis chaque année au contrôle de légalité. Ces actes sont par ailleurs très hétérogènes dans leur dénomination (contrat, convention, charte, partenariat, protocole, règlement, arrêté, délégation, marché, concession, agrément, autorisation, permis, autorisation…) et dans leur objet (accorder, refuser, traduire un accord de volonté qui engage, traduire une volonté commune d’agir dans tel ou tel domaine).

Au-delà de cette disparité apparente, il existe, en réalité, uniquement deux types d’actes : les actes contractuels et les actes administratifs unilatéraux. Et un principe commun, celui de la compétence de principe de l’assemblée délibérante pour les approuver.

Cette fiche vous propose une première approche des actes administratifs réglementaires unilatéraux afin de vous permettre de les identifier, les différencier pour, in fine, les utiliser à bon escient.