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L'essentiel par l'éditeur
La garantie décennale couvre les désordres matériels compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage public, indépendamment de leur cause. Elle s'applique aux bâtiments et ouvrages de génie civil, mais exclut les atteintes à des droits, les ouvrages voisins et les travaux non liés à la construction. Les désordres doivent être cachés lors de la réception. La garantie s'étend aux désordres futurs prévisibles. Les désordres esthétiques ou mineurs ne sont pas couverts.
Rappel
La responsabilité décennale ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage lors de la réception (CE, 12 juin 1970, n° 77275, Commune de Bièvres), c’est-à-dire à la date du procès-verbal de réception (CE, 23 juin 1986, n° 57203 et n° 57315 , Mme veuve X… et autres).
Même si ce sera le plus souvent le cas, il importe peu que lesdits désordres soient imputables à une faute de conception ou à des malfaçons. Ces désordres seront en effet couverts par la garantie, alors même qu’aucune faute du constructeur n’a concouru à leur réalisation et même si, par exemple et pour reprendre les termes mêmes de l’article 1792 du Code civil , ils résultent exclusivement d’un vice du sol.
Remarque
Pr...
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