![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Dans le cadre de la garantie décennale, les désordres ne se définissent pas par leur cause, mais par leurs effets : constituent des désordres couverts par la garantie décennale tous les dommages matériels qui, affectant un ouvrage public, compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
Il en résulte que ne sont pas couvertes par la garantie décennale les atteintes portées à une situation de droit, comme l’empiétement sur la propriété d’un tiers ou la méconnaissance d’une servitude.
