Fichepratique

Les délégations de signature

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Mise à jour le 8 déc. 2023 | Référence : 13359

La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans un certain nombre de cas précisément déterminés. Elle a pour objet et pour effet de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes.

Cette fiche s’attache à présenter les différents cas de délégation de signature, les conditions de légalité d’une telle délégation, les conséquences y afférentes et les causes de retrait.

1.

Inventaire des délégations de signature

Délégation de l’exécutif au profit de membres élus d’une assemblée

A savoir

La jurisprudence et la doctrine assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, c’est la raison pour laquelle celle-ci est traitée dans la présente fiche.

Si toutefois le délégant ne souhaite pas accorder, avec la délégation de fonction, une délégation de signature, l’arrêté doit expressément l’indiquer. L’arrêté de délégation ne portera, alors, que sur la préparation et le suivi des dossiers.

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints (cf. Arrêté de délégation à un adjoint), à des membres du conseil municipal ou au directeur général des services (cf. Arrê...

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