Les délégations de signature

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Mise à jour le 8 déc. 2023 | Référence : 13359

L'essentiel par l'éditeur

Les délégations de signature permettent aux maires et présidents d'EPCI de déléguer certaines fonctions à des adjoints ou agents, facilitant ainsi l'organisation municipale. Elles doivent être précises, publiées et respecter un formalisme strict pour éviter les contestations. Le maire conserve la responsabilité des actes délégués et peut retirer la délégation à tout moment. Les délégations ne doivent pas être générales et doivent être limitées à des attributions spécifiques.

  • Quelles sont les conditions légales pour une délégation de signature par un maire ?
  • Dans quels cas un maire peut-il retirer une délégation à un élu ?
  • Comment une délégation de signature affecte-t-elle la responsabilité du maire ?
1.

Inventaire des délégations de signature

Délégation de l’exécutif au profit de membres élus d’une assemblée

A savoir

La jurisprudence et la doctrine assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, c’est la raison pour laquelle celle-ci est traitée dans la présente fiche.

Si toutefois le délégant ne souhaite pas accorder, avec la délégation de fonction, une délégation de signature, l’arrêté doit expressément l’indiquer. L’arrêté de délégation ne portera, alors, que sur la préparation et le suivi des dossiers.

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints (cf. Arrêté de délégation à un adjoint), à des membres du conseil municipal ou au directeur général des services (cf. Arrê...

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