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Les délais de recours contentieux

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Référence : 10545

L'essentiel par l'éditeur

Les délais de recours contentieux en droit administratif français sont régis par l'article R. 421-1 du CJA, imposant un délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision attaquée. Les décisions implicites de rejet, les mesures de publicité et les règles de computation des délais sont des éléments clés. Des exceptions existent, notamment pour les décisions sans publicité suffisante. Les recours administratifs préalables peuvent sauvegarder ou proroger ces délais.

  • Quels sont les délais de recours contentieux en droit administratif français ?
  • Comment les décisions implicites de rejet affectent-elles le délai de recours ?
  • Quelles exceptions s'appliquent aux délais de recours contentieux ?

Aux termes des dispositions de l’ article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

1.

Décision implicite

Une réclamation préalable

L’ article R. 421-2 du CJA précise : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat ».

Par ailleurs, le Conseil d’État i...

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