Fichepratique

Les délais de paiement des contrats de la commande publique

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Référence : 9556

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) encadre strictement les délais de paiement des marchés publics, fixant un délai maximal de 30 jours pour l'État et les collectivités, et de 50 jours pour les établissements de santé. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus automatiquement. La dématérialisation via Chorus Pro facilite le suivi des paiements. Les acheteurs publics ne peuvent renoncer aux intérêts moratoires, garantissant ainsi la protection des créanciers.

  • Quels sont les délais de paiement pour les marchés publics en France ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement dans les marchés publics ?
  • Comment la dématérialisation via Chorus Pro impacte-t-elle les délais de paiement ?

Si la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande publique, le Code de la commande publique (CCP) a intégré et quelque peu modifié les règles afférentes aux délais de paiement des marchés publics et à la sanction de leur non-respect à travers des dispositions tant législatives ( CCP, art. L. 2192-10 à L. 2192-15 ) que réglementaires ( CCP, art. R. 2192-10 à R. 2192-36 ).

Cette fiche présente donc les mécanismes applicables en matière de délais de paiement depuis le 1er avril 2019.

1.

L’ancien délai de mandatement

Principe

L’ article 1231-6 du Code civil , issu de l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO n° 0035, 11 févr. 2016), reprend en substance les dispositions de l’article 1153 du même code : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Cette règle ne s’applique que s’il n’y est pas dérogé, soit par d’autres dispositions, soit par un contrat prévoyant des dommages et intérêts forfaitaires, ce que sont fondamentalement les intérêts de retard.

Au terme du marché, la créance de l’entreprise est représentée par le solde du décompte, qui est susceptib...

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