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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les contrats publics par détermination de la loi

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Les contrats publics par détermination de la loi

Mise à jour le 26 nov. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les critères jurisprudentiels permettant de distinguer un contrat de droit privé d’un contrat de droit public n’ont certainement pas fini de jouer leur rôle.

Mais de plus en plus souvent, on constate une formalisation des contrats : ce n’est plus le juge qui décide, a posteriori, si le contrat est public ou privé, mais le législateur qui détermine son régime a priori.

Il y a, à cette évolution, plusieurs raisons ou explications convergentes.


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Règles générales

Formalisation de la jurisprudence

Pour les contrats conclus en masse, la jurisprudence ayant fait son œuvre, il est aisé de la formaliser. Ainsi la notion de délégation de service public et les règles applicables aux délégations avaient été définies bien avant la loi Sapin ; les caractéristiques des délégations sont celles qui avaient été...

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