Les contrats de plan État-région (CPER) : présentation financière, juridique et contentieuse

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Référence : 7931

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de plan État-région (CPER) sont des outils essentiels pour l'aménagement du territoire en France, renforçant le partenariat entre l'État et les régions. Élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, ces contrats financent des projets structurants grâce à un cofinancement de l'État et des régions. Bien qu'ils favorisent le développement régional, leur complexité et la prédominance de l'État dans les négociations peuvent limiter l'autonomie régionale.

  • Comment sont élaborés et financés les contrats de plan État-région ?
  • Quels sont les avantages et les limites des CPER pour les régions ?
  • Quelle est la nature juridique des engagements pris dans les CPER ?
1.

Procédure d’élaboration des CPER

En vertu de l’ article 1er du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983  relatif aux contrats de plan entre l’État et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées, les contrats de plan, négociés et conclus entre l’État et la région, sont élaborés par le président du conseil régional, au nom de la région, et par le préfet de région, au nom de l’État. Le préfet de région est alors secondé par le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), alors que le président du conseil régional l’est par l’administration territoriale régionale.

La procédure de passation des CPER semble toujours directement inspirée par la  circulaire n° 5689/SG du 15 novembre 2013  relative à la préparation des contrats de plan 2014-2020. Cett...

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