Fichepratique

Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure

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Référence : 10373

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure sont régis par le Code de l'environnement, encadrant l'affichage publicitaire pour préserver l'environnement et la sécurité publique. Les règlements locaux de publicité (RLP) permettent aux autorités locales de planifier et de réguler la publicité extérieure, en tenant compte des spécificités locales. Le maire est l'autorité compétente pour la police de la publicité, avec un pouvoir discrétionnaire pour les poursuites.

  • Quels sont les principaux textes régissant la publicité sur le mobilier urbain en France ?
  • Comment les règlements locaux de publicité (RLP) influencent-ils l'affichage publicitaire ?
  • Quel est le rôle du maire dans la régulation de la publicité extérieure ?

L’affichage publicitaire, notamment sur le mobilier urbain, est régi par les articles L. 581-1 à L. 581-45 du Code de l’environnement ainsi que par les dispositions réglementaires y afférentes (art. R. 581-1 à R. 581-88). Sous réserve de l’article R. 581-9 du même code (cas de l’autorisation : CE, 8 février 2017, Société Jean-Claude Decaux France, req. n° 393714), l’installation du mobilier urbain sur le domaine public fait, en principe, l’objet d’une « simple » déclaration préalable, régie par les articles R. 581-6 à R. 581-8 dudit code.

1.

Police municipale et publicité extérieure

Origine de la police de la publicité extérieure

Depuis 1979, date de création de la première législation d’ensemble sur l’affichage publicitaire, les enseignes et préenseignes, ce droit n’avait jamais fait l’objet d’une modernisation d’ensemble. Et ce, alors même que la « publicité extérieure », sous toutes ses formes, même les plus modernes (numérique, par exemple), s’est considérablement développée à l’entrée des villes. C’est pourquoi les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complétés par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (reconnu légal par : CE, 4 décembre 2013, Association France Nature Environnement, req. n° 357839 ), ont répondu à cette attente en reformulant ou créant les arti...

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