Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure

10373

Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’affichage publicitaire, notamment sur le mobilier urbain, est régi par les articles L. 581-1 à L. 581-45 du Code de l’environnement ainsi que par les dispositions réglementaires y afférentes (art. R. 581-1 à R. 581-88). Sous réserve de l’article R. 581-9 du même code (cas de l’autorisation : CE, 8 février 2017, Société Jean-Claude Decaux France, req. n° 393714), l’installation du mobilier urbain sur le domaine public fait, en principe, l’objet d’une « simple » déclaration préalable, régie par les articles R. 581-6 à R. 581-8 dudit code.


1

Police municipale et publicité extérieure

Origine de la police de la publicité extérieure

Depuis 1979, date de création de la première législation d’ensemble sur l’affichage publicitaire, les enseignes et préenseignes, ce droit n’avait jamais fait l’objet d’une modernisation d’ensemble. Et ce, alors même que la « publicité extérieure », sous toutes ses formes, même les plus modernes (numérique, par exemple), s’est considérablement développée à l’entrée des villes. C’est...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...