Les conséquences de la signature du marché

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Référence : 9486

L'essentiel par l'éditeur

La signature d'un marché public établit un lien contractuel entre les parties, avec des obligations et des recours possibles. La date de signature marque le début des délais de publication et de recours. La notification, essentielle, officialise le contrat, permettant sa mise en œuvre et la cession de créances. La résiliation peut être initiée par l'acheteur pour faute ou par le cocontractant sous conditions. Le respect des délais et formalités est crucial pour éviter des contentieux.

  • Quels sont les effets de la signature d'un marché public ?
  • Comment la notification d'un marché public impacte-t-elle sa mise en œuvre ?
  • Quelles sont les conditions de résiliation d'un marché public par l'acheteur ou le cocontractant ?
1.

La signature et la relation contractuelle

Lien contractuel entre 2 parties

Le lien contractuel entre les 2 parties est formé lors de la signature d’une convention ( CE, 10 déc. 1986, n° 46629, Département de la Moselle ; CE, 4 févr. 1991, n° 71956, Ville de Caen , Rec. T. 1041, 1177). La jurisprudence administrative admet cependant que le contrat contienne des stipulations rétroactives applicables aux seules parties au contrat ( CE, 14 mai 2008, n° 284362, M. et Mme Daviet ).

Ce principe vaut pour tous les marchés, mais ne sera pas nécessairement matérialisé pour les marchés d’un très faible montant, l’ article R. 2112-1 du Code de la commande publique (CCP) n’imposant un écrit que pour les marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT.

Détermination de la date du contrat

Sauf stipulation contractuel...

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