Fichepratique

Les conséquences de la mise en régie

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9518

L'essentiel par l'éditeur

La mise en régie, bien que complexe, permet de maintenir les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, qui reste responsable des surcoûts. L’entreprise conserve un droit de contrôle et d’information sur l’exécution des prestations. Elle a droit au paiement des prestations effectuées avant la mise en régie, mais doit couvrir les excédents de dépenses. La procédure nécessite une vigilance accrue pour éviter des complications juridiques et financières.

  • Quels sont les droits de l'entreprise défaillante lors d'une mise en régie ?
  • Comment la mise en régie affecte-t-elle les responsabilités contractuelles ?
  • Quels sont les impacts financiers pour l'entreprise lors d'une mise en régie ?

Puisque l’exécution aux frais et risques (la mise en régie) n’a pas pour effet de rompre les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, celle-ci reste responsable de l’exécution du marché. Elle peut donc, le cas échéant, être amenée à en assumer les conséquences, notamment financières (surcoût). En outre, elle peut demander à reprendre l’exécution directe des prestations si les faits qui ont justifié le recours à la régie ont disparu. Pour l’ensemble de ces raisons, il est normal et logique qu’elle puisse contrôler les prestations du régisseur.

1.

Droit de contrôle

Suivi de l’exécution des travaux

L’entreprise devant assurer les éventuels surcoûts, il est assez logique qu’elle dispose d’un droit d’information sur l’exécution des prestations et, donc, de la possibilité de suivre les opérations de la régie – du moins, si elle en fait la demande ( CE, 10 juin 1932, Sieur Bigot , Rec. 572 ; CE, 5 nov. 1980, n° 14274, Sivom de Bischwilller c/ Société Stein-industrie ; CAA Versailles, 17 juin 2008, n° 07VE00480, Maison de retraite intercommunale La Seigneurie ; CAA Nantes, 31 déc. 2009, n° 09NT00343, SCA Dalkia France ).

Même si seul le CCAG Travaux prévoit un droit à communication du marché (art. 52.4), il est assez logique que le titulaire du marché dispose d’un droit d’information sur l’exécution des pre...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?