Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable

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Mise à jour le 12 mars 2024 | Référence : 9481

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des exceptions strictement encadrées par le Code de la commande publique. Elles sont autorisées dans des cas spécifiques tels que l'urgence impérieuse, les droits d'exclusivité ou les marchés infructueux. Bien que plus souples, ces procédures doivent respecter les grands principes de la commande publique. L'acheteur doit justifier leur recours pour éviter la nullité du marché.

  • Quelles sont les conditions pour recourir à une procédure négociée sans publicité en France ?
  • Dans quels cas une procédure négociée sans mise en concurrence est-elle justifiée ?
  • Quels sont les risques d'une procédure négociée sans publicité pour un marché public ?
1.

Un régime d’exception

Principe

Les circonstances autorisées sont prévues aux articles R. 2122-1  à R. 2122-11 du Code de la commande publique (CCP) et sont traitées dans la présente fiche. À titre liminaire, il est important de noter que dorénavant seule la procédure avec négociation est une procédure formalisée. Les acheteurs qui utilisent la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ne sont donc pas soumis à l’ensemble des règles de procédure prévues par le CCP . Ils doivent néanmoins respecter les grands principes de la commande publique, rappelés à l’ article L. 3 du CCP , ainsi que des règles qui leur sont propres. L’acheteur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à ces procédures, celles-ci devant s’interpréter strictement ( CJUE, 14 sep...

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