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Les conditions de recevabilité de l’action civile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le juge pénal des infractions aux autorisations et documents d’urbanisme.

Il convient également d’appréhender le champ du contentieux civil de l’urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d’une construction peut engager une action en responsabilité civile.

L’action civile permet d’obtenir l’arrêt d’un trouble, c’est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, une compensation indemnitaire pourra éventuellement être prononcée.

Le contentieux civil repose sur deux actions :

  • une action principale fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme lorsque la construction est réalisée en conformité avec un permis de construire ; 
  • une action subsidiaire fondée sur l’article 1240 du Code civil lorsqu’il y a absence ou violation d’une autorisation.

Il ne sera pas traité, ici, du cas des actions civiles fondées sur la théorie des troubles du voisinage. Sur ce fondement, en effet, les tiers peuvent saisir le juge civil afin que ce dernier les indemnise du préjudice découlant de troubles anormaux de voisinage, étant précisé que la mise en œuvre de cette action n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute telle que la violation d’une règle d’urbanisme. En revanche, dans ce type d’action, la réparation en nature, c’est-à-dire la démolition, est très rarement prononcée, le juge ne condamnant, en pratique, qu’à des dommages et intérêts.

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L’action civile en démolition des tiers fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme et l’action civile en démolition des tiers fondée sur l’article 1240 du Code civil

Il convient de préciser que ces deux actions, si elles diffèrent de par leur condition de mise en œuvre, ont un but unique : sanctionner la violation d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’urbanisme.

Les « servitudes d’urbanisme » constituent des limitations administratives à l’exercice du droit de propriété. Elles réalisent une conciliation entre l’intérêt privé et l’intérêt général. Elles résultent de la réglementation nationale...

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