Fichepratique

Les conditions de la transaction

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Mise à jour le 9 juin 2023 | Référence : 8876

L'essentiel par l'éditeur

La transaction administrative est un accord contractuel synallagmatique permettant de résoudre un litige sans recours juridictionnel, sous réserve de respecter l'ordre public et les conditions de validité des contrats. Elle doit inclure des concessions réciproques et être formalisée par écrit, bien que sans formalisme strict. Les collectivités doivent veiller à ce que l'accord ne contrevienne pas aux lois d'ordre public, notamment en matière de licenciement et d'indemnités.

  • Quelles sont les conditions de validité d'une transaction administrative en France ?
  • Comment une transaction peut-elle respecter l'ordre public dans le cadre administratif ?
  • Quelles formalités doivent être respectées pour conclure une transaction avec l'administration ?

La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une décision unilatérale de l’administration. La transaction prend la forme d’un acte dont la dénomination importe peu (contrat, protocole, accord, procès-verbal, etc.), qui enregistre les engagements et concessions réciproques.

Si les personnes publiques peuvent décider de régler un litige ponctuel (né et porté devant le tribunal administratif, ou à naître) sans passer par la voie juridictionnelle, le recours à cette technique juridique doit toutefois être entouré d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé.

1.

Conditions de validité

Soumission aux conditions de validité d’un contrat

La transaction est soumise au droit commun des contrats, il faut donc :

  • le consentement de la partie qui s’oblige (le dol, l’erreur, etc. étant invocables) ;
  • la capacité à contracter (portée par l’organe compétent, notamment de l’administration) ;
  • un objet certain, qui forme la matière de l’engagement ;
  • une cause licite de l’obligation.

Cf.  CE, 28 sept. 1983, n° 11513, Établissements Prévost , pour un exemple en matière fiscale.

Contrat administratif

Dès que la transaction se rapporte à un litige qui aurait été de la compétence de la juridiction administrative, elle doit recevoir la qualification de contrat administratif ( CE, 5 mai 1971, n° 77007, Ville de Carpentras ).

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