Les concessions de logement

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Référence : 6668

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions de logement dans les EPLE se déclinent en trois types : nécessité absolue de service (NAS), utilité de service (US) et convention d’occupation précaire (COP). La NAS impose une obligation de résidence pour assurer la continuité du service, tandis que l'US offre un logement sans astreinte supplémentaire. Les COP sont temporaires et renouvelables. Les bénéficiaires de NAS profitent d'avantages en nature, mais doivent respecter des obligations financières et fiscales. Les logements ne peuvent être sous-loués ni utilisés à des fins commerciales.

  • Quels sont les différents types de concessions de logement dans les EPLE ?
  • Quels avantages et obligations sont liés à une concession par nécessité absolue de service ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une convention d'occupation précaire ?
1.

Les différents régimes relatifs aux logements de fonction

Trois types de concessions

Il existe trois types de concessions de logement au sein des EPLE :

  • par « nécessité absolue de service » (NAS) ;
  • par « utilité de service » (US) ;
  • par convention d’occupation précaire (COP).

La nécessité absolue de service est définie ainsi par le Code du domaine de l’État  : « Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. » Les agents logés par NAS sont soumis à des astreintes.

L’utilité de service est définie ainsi : « Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. » Les personnel...

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