Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Les compétences des commissions consultatives paritaires

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Les compétences des commissions consultatives paritaires

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) sont inspirées de celles des commissions administratives paritaires (CAP) des corps ou cadres d’emplois des fonctionnaires. Elles intéressent les questions d’ordre individuel mais aussi la discipline et le licenciement. Des consultations particulières sont prévues pour les personnes investies d’un mandat.


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Principes généraux

Caractère obligatoire ou facultatif

Suivant le domaine, elles sont obligatoires, consultées ou non. En effet, certaines consultations sont à la demande de l’agent (questions d’ordre individuel) tandis que d’autres sont prévues par les textes.

Portée de l’avis

L’avis est simple en ce sens que l’administration n’est pas tenue de le suivre. Le fait de se sentir lié constitue un vice de compétence.

Incidence de la non-consultation...

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