Les compétences des commissions consultatives paritaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8777

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) jouent un rôle clé dans la gestion des questions individuelles, disciplinaires et de licenciement des agents publics. Elles sont obligatoires dans certains cas et leur absence peut entraîner l'annulation de décisions administratives. Les CCP interviennent notamment en cas de refus de congés, de formation ou de licenciement post-période d'essai. Leur consultation garantit une procédure équitable et protège les droits des agents.

  • Quelles sont les compétences des commissions consultatives paritaires ?
  • Dans quels cas la consultation des CCP est-elle obligatoire ?
  • Quels sont les impacts de la non-consultation des CCP sur les décisions administratives ?
1.

Principes généraux

Caractère obligatoire ou facultatif

Suivant le domaine, elles sont obligatoires, consultées ou non. En effet, certaines consultations sont à la demande de l’agent (questions d’ordre individuel) tandis que d’autres sont prévues par les textes.

Portée de l’avis

L’avis est simple en ce sens que l’administration n’est pas tenue de le suivre. Le fait de se sentir lié constitue un vice de compétence.

Incidence de la non-consultation de la CCP

L’absence de consultation de la commission consultative paritaire, alors que celle-ci est obligatoire, peut constituer un vice de procédure entraînant l’annulation de la décision. En ce domaine, il est fait application de la jurisprudence Danthony : l’illégalité d’une décision liée au vice affectant le déroulement d’une procédure administrati...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?