Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aurait dû être fait à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 permet une dérogation à la loi NOTRe jusqu’en décembre 2025. Ce schéma présente les différentes situations possibles, notamment lorsque la gestion de l’eau et de l’assainissement n’est pas transférée à la communauté de communes.
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Le tourisme fluvial : une opportunité prometteuse pour façonner un ...
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Le service public de la petite enfance (SPPE)
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