Les commissions consultatives paritaires (CCP), prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, connaissent des modifications en prévoyant une CCP commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie, à l’occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Ces modifications s’appliquent ainsi depuis fin 2022 suite au renouvellement général des instances.
La fiche présente les modalités d’institution et de fonctionnement de ces instances.