Ressources humaines

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Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique territoriale

Mise à jour le 13 janv. 2025

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Origine du dispositif

Réformes de 2012 et 2016

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a posé le principe du recours à des commissions consultatives paritaire pour les agents contractuels territoriaux (art. 46) et donné des précisions sur les personnels concernés et les modalités d’organisation de ces instances ( ...

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