Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 11188

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les contractuels de la fonction publique hospitalière renforcent la protection de ces agents en harmonisant leurs règles d'emploi avec celles des fonctionnaires. Instaurées par le décret n° 2015-1434, les CCP assurent une représentation paritaire entre administration et personnel, avec des élections organisées selon des règles strictes de parité et de transparence. Elles offrent un cadre structuré pour le dialogue social et la résolution des litiges.

  • Quelles sont les attributions des commissions consultatives paritaires pour les contractuels de la fonction publique hospitalière ?
  • Comment sont organisées les élections des représentants du personnel au sein des CCP ?
  • Quels sont les critères de désignation des représentants de l'administration dans les CCP ?
1.

Introduction pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Situation avant la réforme de 2015

L’article 37 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que les agents contractuels pouvaient saisir la commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs :

  • au refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ;
  • à l’exercice du travail à temps partiel ;
  • au refus de réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel.

Réforme de 2015

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 , qui modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 , a instauré une commission consultative paritaire des contractuels et fixé ses attributions. Celles-ci ont été mises en place suite au renouvellement des commissions admin...

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