Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les contractuels de la fonction publique hospitalière renforcent la protection de ces agents en harmonisant leurs règles d'emploi avec celles des fonctionnaires. Instaurées par le décret n° 2015-1434, les CCP assurent une représentation paritaire entre administration et personnel, avec des élections organisées selon des règles strictes de parité et de transparence. Elles offrent un cadre structuré pour le dialogue social et la résolution des litiges.
L’article 37 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que les agents contractuels pouvaient saisir la commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs :
Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 , qui modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 , a instauré une commission consultative paritaire des contractuels et fixé ses attributions. Celles-ci ont été mises en place suite au renouvellement des commissions admin...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta